LA PRÉSENTE CONVENTION est passée en date du 16 Février 2026

THIS AGREEMENT made as of the 16th day of February, 2026

ENTRE :

BETWEEN :

New York Independent System Operator, Inc.
société à but non lucratif constituée en vertu des lois de l’État de New York,
(ci-après appelée « NYISO »)
D’UNE PART

New York Independent System Operator, Inc.
a not-for-profit corporation organized under the laws of New York State,
(Hereinafter called “NYISO”)
OF THE ONE HAND

- et -

- and -

Hydro-Québec
D’AUTRE PART

Hydro-Québec
OF THE OTHER HAND

Attendu que NYISO et Hydro-Québec sont parfois ci-après collectivement appelées « Parties » ou individuellement « Partie »; et

WHEREAS, NYISO and Hydro-Québec are sometimes hereinafter collectively referred to as the “Parties” or individually as a “Party”; and

ATTENDU QU’Hydro-Québec, société dûment constituée et régie en vertu de la Loi sur Hydro-Québec (RLRQ, chap. H-5), dans ses activités de transport d’électricité est responsable de l’exploitation du réseau de transport d’électricité appartenant à Hydro-Québec et de la gestion de la fiabilité du réseau de transport du Québec conformément au Contrat du service de transport d'Hydro-Québec pour l'accessibilité à son réseau et aux conventions passées avec d’autres réseaux interconnectés au Québec ainsi que conformément aux dispositions de la Régie de l’énergie et aux dispositions et directives telles qu’elles sont énoncées par le NERC et le NPCC, et qu’elle a le pouvoir et l’autorité voulus pour conclure la présente Convention et pour exécuter ses obligations en vertu de celle-ci; et

WHEREAS Hydro-Québec, a corporation duly incorporated and regulated by the Hydro-Québec Act (CQLR, Chapter H-5), acting in its electric power transmission capacity is responsible for operating the transmission system owned by Hydro-Québec and for managing the reliability of the Québec transmission system pursuant to the Hydro-Québec Open-Access Transmission Tariff (Contrat du service de transport d'Hydro-Québec pour l'accessibilité à son réseau) and agreements with other Québec interconnected systems and in compliance with the Régie de l’énergie requirements and requirements and guidelines as set forth by NERC and NPCC, and as such has the power and authority to enter into this Agreement and perform its obligations under it; and

ATTENDU QUE NYISO est une société à but non lucratif établie en vertu de l'ISO Agreement, et qu'elle est responsable de l’exploitation sécuritaire du Réseau de transport de New York conformément à ses Tarifs et ISO/TO Agreement et conformément aux dispositions du New York State Reliability Council et aux exigences et directives telles qu’elles sont énoncées par le NERC ou le NPCC, et qu'elle a le pouvoir et l’autorité voulus pour conclure la présente Convention et exécuter ses obligations en vertu de celle-ci; et

WHEREAS NYISO is a not-for-profit corporation established pursuant to the ISO Agreement, and is responsible for the secure operation of the New York Transmission System in accordance with its Tariffs, and the ISO/TO Agreement and in compliance with New York State Reliability Council requirements and requirements and guidelines as set forth by NERC or NPCC and as such has the power and authority to enter into this Agreement and perform its obligations under it; and

ATTENDU QUE NYISO et Hydro-Québec désirent coordonner les exploitations interconnectées afin de préserver la Fiabilité et de maximiser la capacité interconnectée pour les deux Réseaux électriques conformément aux conditions prévues dans la présente Convention; et

WHEREAS NYISO and Hydro-Québec desire to coordinate interconnected operations to maintain Reliability and maximize interconnected capability for both Electricity Systems under the terms and conditions contained in this Agreement; and

ATTENDU que les Parties désirent gérer les aspects relatifs à l’exploitation de leurs exploitations interconnectées en élaborant, gérant et mettant en œuvre des pratiques, procédures et informations se rapportant à la coordination de la sécurité et à l’exploitation du réseau conformément aux termes et conditions prévues dans la présente Convention;

WHEREAS the Parties desire to manage the operational aspects of their interconnected operations by developing, administering and implementing practices, procedures and information relating to security coordination and power system operation under the terms and conditions of this Agreement;

ATTENDU que les Parties sont liées par une Entente d’interconnexion datée du 22 octobre 2002 qui est amendée et consolidée par la présente Convention;

WHEREAS the Parties are bound by an Interconnection Agreement dated October 22nd 2002 which is amended and restated by the present Agreement;

EN CONSÉQUENCE LA PRÉSENTE CONVENTION ATTESTE QUE en contrepartie des engagements et obligations mutuels entre les Parties et pour une autre contrepartie bonne et valable, NYISO et Hydro-Québec conviennent de ce qui suit :

NOW THEREFORE THIS AGREEMENT WITNESSES THAT in consideration of the mutual agreements and obligations between the Parties and for other good and valuable consideration NYISO and Hydro-Québec agree as follows:

1.0  DÉFINITIONS

1.0  DEFINITIONS

Dans la présente Convention les mots et termes ci-dessous ont la signification (également applicable au singulier et au pluriel) qui leur est attribué dans le présent Article 1 :

In this Agreement, the following words and terms have the meanings (such meanings to be equally applicable to both the singular and the plural forms) ascribed to them in this Article 1:

« Adéquation » signifie la capacité du réseau électrique de fournir de l’électricité selon la demande d’électricité et les exigences énergétiques à tout moment, compte tenu des indisponibilités programmées et non programmées de composantes de réseau.

“Adequacy” means the ability of the electric system to supply electricity according to demand and energy requirements at all times, taking into account scheduled and unscheduled outages of system elements.

« Annexe » désigne une annexe jointe à la présente Convention ainsi que toutes les modifications, tous les suppléments, tous les remplacements et toutes les adjonctions aux présentes se rapportant aux présentes.

“Schedule” means a schedule attached to this Agreement and all amendments, supplements, replacements and additions hereto.

« Autorité en matière de fiabilité » désigne la ou les personnes chargées d’exécuter des fonctions concernant la sécurité reliée à l’interconnexion telles qu’elles sont établies par le NERC.

“Reliability Authority” means the person or persons delegated to perform interconnection security functions as set forth by NERC.

« Autorité en matière de normes » désigne toute agence ou organisme qui recommande des normes, critères ou pratiques d’affaires à l’une ou l’autre des Parties quant à la Fiabilité des Réseaux de transport, comme le NERC, le NPCC, le NAESB ou la Régie de l’énergie.

“Standards Authority” means any agency or body that recommends standards, criteria or business practices to either Party relating to the Reliability of Transmission Systems, such as NERC, NPCC, NAESB or the Régie de l’énergie.

« Avantages mutuels », tel que décrit à l’Article 3, désigne l’appui en régimes transitoire et permanent que la production intégrée et les Réseaux de transport dans l'État de New York et au Québec se fournissent mutuellement en raison du fait qu’ils sont interconnectés. Les Avantages mutuels ne comprennent pas les produits énergétiques qui sont normalement commercialisés ou rémunérés par l’intermédiaire de marchés de gros ou de contrats de vente.

“Mutual Benefits” as described in Article 3, means the transient and steady-state support that the integrated generation and Transmission Systems in New York State and Québec provide to each other inherently by virtue of being interconnected. Mutual Benefits shall exclude energy products that are normally marketed or compensated through other wholesale trading markets or sales agreements.

« Comité d’interconnexion » désigne le comité établi conjointement par Hydro-Québec et NYISO pour gérer les dispositions de la présente Convention en vertu de l’Article 8.

“Interconnection Committee” means the committee jointly established by Hydro-Québec and NYISO to administer the terms and provisions of this Agreement pursuant to Article 8.

« Contrôle de l’exploitation » désigne la surveillance de sécurité, l’ajustement des ressources de production et de transport, la coordination et l’approbation des modifications apportées à l’état du transport à des fins d’entretien, la détermination des modifications à apporter à l’état du transport à des fins de Fiabilité, la coordination avec d’autres Zones d’équilibrage, les réductions de tension et le délestage de la charge, sauf que chaque propriétaire licite de ressources de production et de transport continue d’exploiter et d’entretenir physiquement ses propres installations.

“Operational Control” means security monitoring, adjustment of generation and transmission resources, coordinating and approval of changes in transmission status for maintenance, determination of changes in transmission status for Reliability, coordination with other Control Areas, voltage reductions and load shedding, except that each legal owner of generation and transmission resources continues to physically operate and maintain its own facilities.

« Convention » désigne la présente Convention et la ou les Annexes qui y sont jointes et en font partie intégrante.

“Agreement” means this Agreement and the Schedule(s) attached hereto and incorporated herein.

« Date de prise d’effet » désigne la date spécifiée à la page 1 de la présente Convention.

“Effective Date” means the date specified on page 1 of this Agreement.

« Élément critique » désigne un élément d’équipement électrique dont la disponibilité a une incidence sur la capacité de transport des Installations d’interconnexion tel que décrit à l'Annexe C.

“Critical Element” means an element of electrical equipment whose availability has an impact on the transmission capacity of the Interconnection Facilities as described in Schedule C.

« Énergie d’urgence » désigne l’énergie fournie à partir de la Réserve d’exploitation ou de la capacité de production d’électricité disponible pour la vente au Québec ou dans l'État de New York ou disponible à partir d’une autre Zone d’équilibrage et qui peut être fournie en cas d’indisponibilité soudaine et imprévue des unités de production, des lignes de transport ou de tout autre équipement, ou pour faire face à d’autres circonstances soudaines et imprévues comme des erreurs de prévision, ou pour fournir une Réserve d’exploitation suffisante.

“Emergency Energy” means energy supplied from Operating Reserve or electrical generation available for sale in Quebec or New York State or available from another Control Area and which may be provided in cases of sudden and unforeseen outages of generating units, transmission lines or other equipment, or to meet other sudden and unforeseen circumstances such as forecast errors, or to provide sufficient Operating Reserve.

« Équipement de mesurage » désigne les transformateurs de tension, transformateurs de courant, compteurs, câbles de raccordement et enregistreurs utilisés pour mesurer toute puissance réactive et puissance active, avec l’étiquetage du temps et toute autre quantité dont l’une ou l’autre Partie a raisonnablement besoin pour des raisons de Fiabilité ou de facturation.

“Metering Equipment” means the voltage transformers, current transformers, meters, connecting wiring and recorders used to meter any reactive power and active power, with associated time tagging and any other quantity that is reasonably required by either Party for Reliability reasons or billing reasons.

« Fiabilité » désigne le degré de rendement du réseau de production transport qui permet de livrer l’électricité selon les Normes de fiabilité et selon la quantité désirée. La Fiabilité d’un réseau électrique peut être établie en tenant compte de deux aspects de base du fonctionnement des réseaux électriques, l’Adéquation et la Sécurité.

“Reliability” means the degree of performance of the generation - transmission system that allows electricity to be delivered within Reliability Standards and in the amount desired. Electric system Reliability can be established by considering two basic and functional aspects of the electric systems which are Adequacy and Security.

« Force majeure » désigne un cas de force majeure décrit à l'Article 12.1.

“Force Majeure” means an event of force majeure as described in Section 12.1.

« Installations d’interconnexion » désigne les installations d’interconnexion décrites à l’Annexe A

“Interconnection Facilities” means the interconnection facilities described in Schedule A.

« Instructions d’exploitation » désigne les procédures, mesures et instructions d’exploitation concernant l’exploitation des Installations d’interconnexion telles qu’elles sont établies et modifiées de temps à autre par le Comité d’interconnexion conformément à l'Article 4.9 de la présente Convention.

“Operating Instructions” means the operating procedures, steps, and instructions for the operation of the Interconnection Facilities as established and amended from time to time by the Interconnection Committee as per Section 4.9 of this Agreement.

« Intervenant du marché » désigne une entité qui, pour son propre compte, produit, transporte, vend et/ou achète pour sa propre consommation ou pour les revendre, de la puissance, de l’énergie, des produits dérivés de l’énergie et des services complémentaires dans les marchés de gros de l’électricité. Les intervenants du marché comprennent les clients des services de transport, les propriétaires d’installations de transport qui ne sont pas une Partie à la présente Convention, les détaillants, les détenteurs de produits dérivés de l’énergie, les producteurs d’énergie et d’autres fournisseurs de puissance ainsi que leurs mandataires désignés.

“Market Participant” means an entity that, for its own account, produces, transmits, sells and/or purchases for its own consumption or to resell it, capacity, energy, energy derivatives and ancillary services in the wholesale power markets. Market Participants include transmission service customers, transmission owners which are not a Party to this Agreement, load serving entities, holders of energy derivatives, generators, and other power suppliers and their designated agents.

« ISO Agreement » désigne la convention établissant le NYISO.

“ISO Agreement” means the agreement that establishes the NYISO.

« ISO/TO Agreement » désigne la convention établissant les dispositions auxquelles les Propriétaires d’installations de transport ont transféré à NYISO le Contrôle de l’exploitation d'installations de transport désignées.

“ISO/TO Agreement” means the agreement that establishes the terms and conditions under which the Transmission Owners transferred to the NYISO Operational Control over designated transmission facilities.

« Limites de sécurité » désigne les limites de voltage, les limites de stabilité et les capacités thermiques du réseau électrique qui contraignent son exploitation.

“Security Limits” means the operating electricity system voltage limits, stability limits and thermal ratings of the electric system that restrict its operation.

« NAESB » désigne l'organisme appelé North American Electric Standards Board ou l’organisme qui le remplace.

“NAESB” means the organization called the North American Electric Standards Board or its successor organization.

« NERC » désigne l'organisme appelé North American Electric Reliability Corporation ou l’organisme qui le remplace.

“NERC” – means the organization called the North American Electric Reliability Corporation or its successor organization.

« Normes de fiabilité » désigne les critères, normes et exigences se rapportant à la Fiabilité tels qu’établis par une Autorité en matière de fiabilité.

“Reliability Standards” means the criteria, standards and requirements relating to Reliability as established by a Standards Authority.

« NPCC » désigne l’organisme appelé Northeast Power Coordinating Council ou l’organisme qui le remplace.

“NPCC” means the organization called the Northeast Power Coordinating Council or its successor organization.

« Opérateur de Zone d’équilibrage » désigne la ou les personnes responsables de l'exploitation sécuritaire d’une Zone d’équilibrage tel qu’il est établi par l’Autorité en matière de normes.

“Control Area Operator” means the person or persons responsible for the secure operation of a Control Area as set forth by the Standards Authority.

« Propriétaire de réseau de transport » désigne une entité qui est propriétaire d’un Réseau de transport.

“Transmission Owner” means an entity that owns a Transmission System.

« Régie de l’énergie » désigne l’organisme de réglementation du Québec créé en vertu de la Loi sur la Régie de l’énergie (RLRQ., chap. R-6.01) et dont le mandat consiste, entre autres, à approuver les tarifs et les Normes de fiabilité au Québec.

“Régie de l’énergie” means the Québec regulatory body created pursuant to “An Act respecting the Régie de l’énergie” (Loi sur la Régie de l'énergie) (CQLR, chap. R-6.01 and whose mandate is, among other things, to approve tariffs and Reliability Standards in Québec.

« Règles de l’art de l’industrie » désigne toute pratique, méthode et action utilisée ou approuvée par une part importante de l’industrie des services publics d’électricité en Amérique du Nord au cours de la période de temps pertinente, ou toute pratique, méthode ou action qui, selon un jugement raisonnable à la lumière des faits connus au moment où la décision a été prise, devrait selon toute attente produire le résultat désiré à un coût raisonnable conformément aux bonnes pratiques d’affaires, et compte tenu des impératifs de fiabilité, sécurité et rapidité. Règles de l’art s’entend non pas uniquement d’une pratique, d’une méthode ou d’une action optimale particulière à l’exclusion de toutes les autres, mais plutôt des pratiques, méthodes ou actions généralement acceptées en Amérique du Nord.

“Good Utility Practice” means any of the practices, methods and acts engaged in or approved by a significant portion of the electric utility industry in North America during the relevant time period, or any of the practices, methods and acts which, in the exercise of reasonable judgment in light of the facts known at the time the decision was made, could have been expected to accomplish the desired result at a reasonable cost consistent with good business practices, reliability, safety and expedition. Good Utility Practice is not intended to be limited to a single optimum practice, method, or act to the exclusion of all others, but rather to be practices, methods, or acts generally accepted in North America.

« Réseau de transport de l’État de New York », aux fins de la présente Convention, désigne l’ensemble du réseau de transport d’électricité de l’État de New York, ce qui comprend : (1) les « Transmission Facilities Under ISO Operational Control » (les installations de transport dont l'ISO contrôle l'exploitation) et (2) les « Transmission Facilities Requiring ISO Notification» (les installations de transport qui requièrent que l'ISO soit tenu informé de leur état), dans les deux cas selon la définition donnée à ces expressions dans le tarif intitulé NYISO Open Access Transmission Tariff (OATT); et (3) toutes les autres installations de transport dans la zone d’équilibrage de New York.

“New York State Transmission System” for the purpose of this Agreement means the entire New York State electric transmission system, which includes: (1) the “Transmission Facilities Under ISO Operational Control” and (2) the “Transmission Facilities Requiring ISO Notification,” both as defined in the NYISO Open Access Transmission Tariff (OATT); and (3) all the other transmission facilities within the New York control area.

« Réseau de transport » désigne un réseau destiné au transport de l’électricité, et comprend les équipements, les ouvrages ou toute autre installation utilisée à cette fin.

“Transmission System” means a system for transmitting electricity, and includes any equipment, structures or other facilities used for that purpose.

« Réseau de transport de New York », aux fins de la présente Convention, désigne « Transmission Facilities Under ISO Operational Control » tel que défini dans le tarif intitulé NYISO Open Access Transmission Tariff (OATT).

“New York Transmission System” for the purpose of this Agreement means the “Transmission Facilities Under ISO Operational Control” as defined in the NYISO Open Access Transmission Tariff (OATT).

« Réseau de transport du Québec » désigne les installations de transport d’électricité à des tensions de 44 kV et plus, qui appartiennent à Hydro-Québec et sont exploitées par Hydro-Québec, y compris les transformateurs élévateurs de tension situés aux centrales de production, les postes d’électricité et de transformation ainsi que toute installation de raccordement de centrales de production, de même que tout autre réseau électrique au Québec visé par une entente d’exploitation avec Hydro-Québec donnant à Hydro-Québec le contrôle de ses installations d’électricité

“Québec Transmission System” means the electricity transmission facilities of a voltage level of 44 kV or greater owned by Hydro-Québec and operated by Hydro-Québec including step-up transformers at generating stations, electricity and transformation stations as well as all generation interconnection facilities, and all other electricity systems in Québec which are subject to an operating agreement with Hydro-Québec that gives Hydro-Québec control of their electric transmission facilities.

« Réseaux électriques » désigne le Réseau de transport de New York pour NYISO et le Réseau de transport du Québec pour Hydro-Québec.

“Electricity Systems” means the New York Transmission System for NYISO and the Québec Transmission System for Hydro-Québec.

« Réserve d’exploitation » désigne la capacité de production ou la capacité de réduction de la charge qui peut être appelée à court préavis par chacune des Parties pour remplacer la fourniture d’énergie programmée qui est défaillante par suite d’une indisponibilité imprévue ou pour augmenter l’énergie programmée par suite d’une demande imprévue ou d’une autre contingence.

“Operating Reserve” means generation capacity or load reduction capacity which can be called upon on short notice by either Party to replace scheduled energy supply which is unavailable as a result of an unexpected outage or to augment scheduled energy as a result of unexpected demand or other contingencies.

« Sécurité » désigne la capacité du réseau électrique de résister à des perturbations soudaines, y compris, sans limitation, des courts-circuits électriques ou la perte imprévue de composantes du réseau.

“Security” means the ability of the electric system to withstand sudden disturbances including, without limitation, electric short circuits or unanticipated loss of system elements.

« Transferts involontaires » désigne les différences entre l’énergie effectivement livrée et mesurée conformément à l’Article 9 de la présente Convention et l’énergie nette programmée pour être livrée par les Parties à des Installations d’interconnexion pendant un certain laps de temps.

“Inadvertent Transfers” means the differences between the actual energy delivered and measured as per Article 9 of this Agreement and the net energy programmed to be delivered by the Parties on given Interconnection Facilities during a given time interval.

« Urgence » désigne toute condition anormale du réseau nécessitant une action corrective afin d’empêcher ou de limiter une perte d’installations de transport ou de production qui pourrait avoir un effet défavorable sur la Fiabilité du Réseau électrique de l’une ou l’autre des Parties ou des deux Parties à la fois.

“Emergency” means any abnormal system condition that requires remedial action to prevent or limit loss of transmission or generation facilities that could adversely affect the Reliability of either or both Parties’ Electricity System.

« Zone d’équilibrage » désigne un ou des réseaux électriques, délimités par des dispositifs de mesurage et de télémétrie d’interconnexion, capables de contrôler la production pour respecter son programme d’échanges avec d’autres zones d’équilibrage et de contribuer au réglage de la fréquence des Installations d’interconnexion tel qu’établi par le NERC.

“Control Area” means an electric system or systems, bounded by interconnection metering and telemetry, capable of controlling generation to maintain its interchange schedule with other control areas and contributing to frequency regulation of the Interconnection Facilities as set forth by NERC.

2.0  OBJET DE LA CONVENTION

2.0  PURPOSE OF AGREEMENT

2.1  Objet de la présente Convention

2.1  Purpose of this Agreement

La présente Convention prévoit l’exploitation fiable des Réseaux électriques interconnectés conformément aux exigences de l’Autorité en matière de normes.

This Agreement provides for the reliable operation of the interconnected Electricity Systems in accordance with the requirements of the Standards Authority.

La présente Convention établit une structure et un cadre concernant les fonctions suivantes relatives à la Fiabilité de l’exploitation des Réseaux électriques :

This Agreement establishes a structure and framework for the following functions related to the Reliability of the operations of the Electricity Systems:

a)      l’élaboration et l'émission des Instructions d’exploitation;

(a)   developing and issuing Operating Instructions;

b)     l’élaboration et l'émission des Limites de sécurité;

(b)   developing and issuing Security Limits;

c)      l’exploitation coordonnée des Installations d’interconnexion;

(c)   coordinated operation of the Interconnection Facilities;

d)     l’élaboration et l’adoption de critères et de normes d’exploitation;

(d)   development and adoption of operating criteria and standards;

e)      l’examen de la performance des Installations d’interconnexion;

(e)   operating performance review of the Interconnection Facilities;

f)       l’étude des questions se rapportant au service de transport et à l’accès;

(f)    considering matters of transmission service and access;

g)     la fourniture d’assistance à l’autre Partie en cas d’Urgence; et

(g)   providing assistance to the other Party in an Emergency; and

h) la mis en œuvre des exigences respectives de l’Autorité en matière de normes concernant le Réseau de transport de New York et de l’Autorité en matière de normes concernant le Réseau de transport du Québec.

(h)   implementation of the respective requirements of each of Standards Authority in respect of the New York Transmission System and Québec Transmission System.

3.0  AVANTAGES MUTUELS

3.0  MUTUAL BENEFITS

3.1  Contrepartie du contrat

3.2  Contract Consideration

Le Réseau de transport de l’État de New York et le Réseau de transport du Québec, du fait qu’ils sont interconnectés, partagent des Avantages mutuels. Les deux Parties reconnaissent que les Avantages mutuels constituent une contrepartie suffisante pour conclure la présente Convention.

The New York State Transmission System and Québec Transmission System, by virtue of being interconnected with each other, share Mutual Benefits. Both Parties acknowledge the Mutual Benefits as adequate consideration for entering into this Agreement.

4.0  EXPLOITATION INTERCONNECTÉE

4.0  INTERCONNECTED OPERATION

4.1  Exploitation interconnectée

4.1  Interconnected Operation

Les Réseaux électriques ne sont pas synchronisés. L’exploitation interconnectée des Réseaux électriques ne peut avoir lieu que :

The Electricity Systems are not synchronized. Interconnected operation of the Electricity Systems shall only occur:

a)      en détachant les charges et/ou les unités de production d’un Réseau électrique et en raccordant cette charge et/ou ces unités de production à l’autre Réseau électrique; et/ou

(a)   by detaching load and/or generating units from one Electricity System and connecting this load and/or generating units to the other Electricity System; and/or

b)     au moyen de dispositifs de contrôle du transit raccordant de manière asynchrone les Réseaux électriques.

(b)   through the use of flow control devices asynchronously interconnecting the Electricity Systems.

Ces opérations interconnectées doivent se dérouler conformément aux modes d’exploitation applicables indiqués dans les Instructions d’exploitation. Les deux Parties conviennent d’établir les Instructions d’exploitation complémentaires nécessaires pour réaliser l’exploitation interconnectée des Réseaux électriques ainsi que les Instructions d’exploitation appropriées pour empêcher l’exploitation synchrone par inadvertance des Réseaux électriques. Les parties d’un Réseau électrique synchronisées ou raccordées à l’autre Réseau électrique à des fins d’exploitation interconnectée demeurent sous le contrôle de la Partie responsable du Réseau électrique auquel ces parties appartiennent.

Such interconnected operations must occur as per the applicable operating modes set out in the Operating Instructions. Both Parties agree to establish such further Operating Instructions as required to implement the interconnected operation of the Electricity Systems and appropriate Operating Instructions to prevent inadvertent synchronous operation of the Electricity Systems. Portions of one Electricity System synchronized or connected to the other Electricity System for interconnected operations remain under the control of the Party responsible for the Electricity System to which they belong.

4.2  Notification de circonstances

4.2  Notification of Circumstances

Si l’une des Installation d’interconnexion disponible à des fins d’exploitation interconnectée :

In the event that an Interconnection Facility that is available for use for interconnected operations:

a)      est déclarée ou rendue indisponible;

(a)   is declared or rendered unavailable for use;

b)     doit être mise hors circuit ou a été mise hors circuit; ou

(b)   is to be put off-line or has been put off-line; or, 

c)      fait ou fera l’objet d’une modification de capacité de transfert;

(c)   is or will be subject to a change of transfer capability,

la Partie qui a subi la mise hors circuit ou la modification de la capacité de transfert ou qui planifie de procéder à la mise hors circuit ou à la modification de la capacité de transfert d’une Installation d’interconnexion doit en notifier immédiatement l’autre Partie et lui indiquer le changement des circonstances de la mise hors circuit ou de la capacité de transfert ainsi que le moment de rétablissement prévu, conformément à la procédure adoptée par le Comité d’interconnexion.

the Party which has experienced or plans to initiate the putting off-line of, or the change to the transfer capability of the Interconnection Facility shall immediately provide the other Party with notification indicating the change in the circumstances of the putting off-line or transfer capability and the expected restoration time, in accordance with procedures adopted by the Interconnection Committee.

4.3  Conformité avec les décisions du Comité d’interconnexion

4.3  Compliance with Decisions of the Interconnection Committee

Hydro-Québec et NYISO doivent chacune exploiter leur propre partie des Installations d’interconnexion conformément aux Instructions d’exploitation qui respectent leurs tarifs, règles et normes respectifs, et leurs conventions respectives avec les propriétaires d’Éléments critiques et les directives applicables du Comité d’interconnexion, sauf empêchement dû à un cas de Force majeure. Les directives du Comité d’interconnexion comprennent des décisions et des Instructions d’exploitation élaborées et approuvées conjointement qui respectent leurs tarifs, règles et normes respectifs et leurs conventions respectives avec les propriétaires d’Éléments critiques. Si des décisions du Comité d’interconnexion ne prévoient pas une circonstance particulière, les Parties agiront en conformité avec la Bonne pratique de l’industrie.

Hydro-Québec and NYISO shall each operate their respective portion of the Interconnection Facilities in accordance with the Operating Instructions that conform with their respective tariffs, rules, standards, and agreements with owners of Critical Elements and applicable directions of the Interconnection Committee, except where prevented by Force Majeure. The Interconnection Committee’s directions include decisions and jointly developed and approved Operating Instructions that conform with their respective tariffs, rules, standards and agreements with owners of Critical Elements. If decisions of the Interconnection Committee do not anticipate a particular circumstance, the Parties will act in accordance with Good Utility Practice.

Chaque Partie peut conclure, selon ce qui peut être jugé commercialement souhaitable par cette Partie pour son avantage exclusif ou selon ce qui peut être exigé d’elle en vertu de son tarif ou par un organisme de réglementation, des conventions avec les propriétaires d’Éléments critiques qui ont accordé à la Partie en question le Contrôle de l’exploitation au jour le jour de ces Éléments critiques.

Each Party may execute, as may be deemed commercially desirable by that Party for its sole benefit or may be required of it by tariff or regulatory authority, agreements with the owners of Critical Elements that have granted to that Party the day-to-day Operational Control of those Critical Elements.

4.4  Contrôle et surveillance

4.4  Control and Monitoring

Chaque Partie doit fournir ou organiser un contrôle et une surveillance de 24 heures sur 24 de sa propre partie des Installations d’interconnexion.

Each Party shall provide or arrange for 24‑hour control and monitoring of their portion of the Interconnection Facilities.

4.5  Transfert de puissance réactive

4.5  Reactive Transfer

En l’absence d’une entente commerciale, chaque Partie doit normalement prévoir son propre approvisionnement réactif pour maintenir un facteur de puissance unitaire à la frontière internationale.

In the absence of a commercial agreement, each Party shall normally provide its own reactive supply to maintain unity power factor at the international boundary.

4.6  Transferts involontaires

4.6  Inadvertent Transfers

Les transferts d'énergie involontaires sur toutes les Installations d’interconnexion doivent être contrôlés et comptabilisés conformément aux normes et procédures exigées par l’Autorité en matière de normes et utilisées par les Parties.

Inadvertent energy transfers on all Interconnection Facilities shall be controlled and accounted for in accordance with the standards and procedures required by the Standards Authority and utilized by the Parties.

Les Parties comptabiliseront et régleront les transferts d’énergie involontaires qui surviennent sur les Installations d’interconnexion Hertel – Astoria séparément et distinctement des transferts d’énergie involontaires qui surviennent sur les Installations d’interconnexion Châteauguay – Massena et Cedars – Dennison.

The Parties will account for and repay inadvertent energy transfers that occur on the Hertel – Astoria Interconnection Facilities separate and distinct from inadvertent energy transfers that occur on the Châteauguay – Massena Interconnection Facilities and the Cedars — Dennison Interconnection Facilities.

4.7  Adoption de normes

4.7  Adoption of Standards

Les Parties s’engagent par les présentes à adopter, mettre en vigueur et respecter les exigences et normes qui préserveront la Fiabilité des Réseaux électriques interconnectés. Ces exigences quant à la Fiabilité et ces Normes de fiabilité doivent :

The Parties hereby agree to adopt, enforce and comply with requirements and standards that will safeguard Reliability of the interconnected Electricity Systems. Such Reliability requirements and Reliability Standards shall be:

a)      être adoptées et mises en vigueur dans le but de fournir un service fiable;

(a)   adopted and enforced for the purpose of providing reliable service;

b)     ne pas être indûment discriminatoires quant au fond ou quant à leur application;

(b)   not unduly discriminatory in substance or application;

c)      être appliquées uniformément aux deux Parties; et

(c)   applied consistently to both Parties and,

d)     être compatibles avec les obligations respectives des Parties envers les Autorités en matière de  normes compétentes.

(d)   consistent with the Parties respective obligations to applicable Standards Authorities.

4.8  Point de transfert pour la puissance réelle et réactive

4.8  Transfer Point for Real and Reactive Power

Les puissances réelles et réactives seront transférées sur les Installations d’interconnexion tel que décrit à l’Annexe A à l’endroit où ces circuits traversent la frontière internationale.

Real and reactive power will be transferred over the Interconnection Facilities as described in Schedule A where these circuits cross the international boundary.

4.9  Instructions d’exploitation

4.9  Operating Instructions

Le Comité d’interconnexion émettra les Instructions d’exploitation se rapportant aux fonctions des Parties relatives à la Fiabilité. Chaque Partie doit remettre les Instructions d’exploitation et toute modification ultérieure qui y est apportée aux propriétaires d’Éléments critiques dans leurs Zones d’équilibrage respectives dans la mesure où elles se rapportent à ces installations et à qui ces Instructions d’exploitation s’appliquent.

The Interconnection Committee will issue the Operating Instructions that relate to the Reliability functions of the Parties. Each Party shall deliver the Operating Instructions and any future amendments thereto to the owners of Critical Elements in their respective Control Areas as they relate to those facilities and to which such Operating Instructions apply.

D’autres instructions d’exploitation peuvent être émises en vertu d’ententes entre l’une ou l’autre Partie et des propriétaires d’Éléments critiques en vue de l’exploitation et de l’entretien des Installations d’interconnexion. En cas de conflit ou de divergence entre les Instructions d’exploitation et l’une quelconque des instructions d’exploitation qui peuvent être émises en vertu d’ententes entre l’une ou l’autre Partie et les propriétaires d’Éléments critiques, les Parties doivent suivre les Instructions d’exploitation. En de telles circonstances, le Comité d’interconnexion doit agir de manière à résoudre le conflit ou la divergence avec les propriétaires concernés des Éléments critiques.

Other operating instructions may be issued under agreements between either Party and the owners of Critical Elements for the operation and maintenance of the Interconnection Facilities. In the event that there is a conflict or discrepancy between the Operating Instructions and any of the operating instructions that may be issued under agreements between either Party and owners of Critical Elements, the Parties shall follow the Operating Instructions. In such circumstances, the Interconnection Committee shall act to resolve the conflict or discrepancy with the relevant owners of Critical Elements.

5.0  COORDINATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET ÉVALUATION DE L'IMPACT DES INDISPONIBILITÉS SUR LA FIABILITÉ

5.0  Security Coordination and Reliability assessment of outages

Les deux Parties s’engagent à se fournir mutuellement les mises à jour appropriées des programmes de retraits planifiés et autres activités qui pourraient avoir un effet sur la Fiabilité, la disponibilité ou la capacité des Installations d’interconnexion. En qualité d’Opérateurs de Zones d’équilibrage et d’Autorités en matière de Fiabilité, Hydro-Québec pour la province de Québec et NYISO pour l’État de New York doivent coopérer l’une avec l’autre au besoin, et avec d’autres Opérateurs de Zones d’équilibrage et Autorités en matière de Fiabilité, pour établir les Limites de sécurité et pour effectuer la coordination visant la Sécurité et les évaluations des indisponibilités du point de vue de la Fiabilité.

Both Parties agree to provide each other with appropriate updates on planned outage schedules and other activities that may impact on the Reliability or availability or capability of the Interconnection Facilities. As Control Area Operator and Reliability Authority, Hydro-Québec for the province of Québec and NYISO for the State of New York, shall cooperate with each other as required, and with other Control Area Operators and Reliability Authorities, to establish Security Limits and to perform Security coordination and Reliability assessments of outages.

6.0  aSSISTANCE en cas d’urgenCe

6.0  ASSISTANCE IN AN EMERGENCY

6.1  Obligation de mitiger

6.1  Obligation to Mitigate

Les deux Parties doivent exercer la diligence nécessaire pour mitiger un cas d’Urgence dans la mesure du possible selon les exigences applicables de chacune des Autorités en matière de normes et les politiques et procédures existantes de Hydro-Québec et de NYISO régissant la mitigation d’une Urgence.

Both Parties shall exercise due diligence to mitigate an Emergency to the extent practical as per applicable requirements of each of the Standards Authorities and the existing policies and procedures of Hydro-Québec and NYISO governing the mitigation of an Emergency.

6.2  Énergie d’urgence

6.2  Emergency Energy

Des livraisons d’Énergie d’urgence peuvent être demandées par une Partie une fois épuisés tous les mécanismes du marché disponibles. La Partie qui reçoit la demande doit fournir à la Partie qui fait la demande de l’Énergie d’urgence dans toute la mesure du possible tout en protégeant l’intégrité de son propre Réseau de transport. L’Énergie d’urgence peut être fournie via les Installations d’interconnexion conformément à l’Annexe A de la présente Convention.

Emergency Energy deliveries may be requested by a Party after all available market mechanisms have been exhausted. The Party receiving the request shall provide Emergency Energy to the Party making the request to the extent practicable while protecting the integrity of its own Transmission System.  Emergency Energy may be made available over Interconnection Facilities consistent with Schedule A to this Agreement.

Chaque Partie doit informer l’autre Partie, par écrit, du prix ou de la formule de prix applicable à l’égard de l’Énergie d’urgence qu’elle peut rendre disponible. Les Parties doivent faire de leur mieux pour que les prix ou les formules de prix soient disponibles à l’avance, évitant ainsi la négociation de modalités pendant une Urgence.

Each Party shall inform the other Party by written notice of the applicable price or pricing formula for such Emergency Energy it may make available. The Parties must do their best to have such prices or pricing formulas available in advance, therefore avoiding the negotiation of terms during an Emergency.

6.3  Autres Urgences

6.3  Other Emergencies

Outre l’Article 6.1 ci-dessus, les Parties reconnaissent que des Urgences peuvent survenir aux termes d’ententes entre Hydro-Québec et des propriétaires d’installations de transport dans l’État de New York, soit toute situation de réseau anormale exigeant une mesure corrective pour :

In addition to the above Section 6.1, the Parties acknowledge that Emergencies may occur under the provisions of agreements between Hydro-Québec and owners of transmission facilities in New York State, being any abnormal system condition that requires remedial action to:

a)      protéger l’intégrité de l’équipement;

(a)   protect the integrity of equipment;

b)     assurer la sécurité des travailleurs et du public; ou

(b)   ensure worker and public safety; or,

c)      protéger l’environnement

(c)   protect the environment.

Les Parties peuvent être tenues de participer à de telles mesures correctives.

The Parties may be required to participate in such remedial action.

7.0  ÉCHANGES D’INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

7.0  EXCHANGE OF INFORMATION AND CONFIDENTIALITY

7.1  Informations

7.1  Information

NYISO et Hydro-Québec s’engagent à échanger des informations à la demande du Comité d’interconnexion. Ces informations sont les suivantes :

NYISO and Hydro-Québec agree to exchange such information as may be required by the Interconnection Committee. Such information will be comprised of the following:

a)      les informations nécessaires pour élaborer les Instructions d’exploitation;

(a)   Information required to develop Operating Instructions;

b)     les caractéristiques des installations du Réseau de transport et les données de modélisation nécessaires pour procéder à l’analyse de la Sécurité;

(b)   Transmission System facility specifications and modeling data required to perform Security analysis;

c)      les descriptions fonctionnelles et les diagrammes schématiques des dispositifs de protection et des installations de communication du Réseau de transport;

(c)   Functional descriptions and schematic diagrams of Transmission System protective devices and communication facilities;

d)     les données sur les spécifications, et les méthodes connexes d’établissement des spécifications, pour les Installations d’interconnexion;

(d)   Ratings data, and associated ratings methodologies, for Interconnection Facilities;

e)      les points de télémétrie, les dispositifs d’alarmes et les points nécessaires à la surveillance en temps réel du processus de Sécurité;

(e)   Telemetry points, equipment alarms and status points required for real time monitoring of Security dispatch;

f)       les données nécessaires à la mise en concordance des comptes relatifs à l’énergie involontaire, et pour les transactions relatives à l’Énergie d’urgence;

(f)    Data required to reconcile accounts for inadvertent energy, and for Emergency Energy transactions;

g)     les informations à valeur commerciale relatives au Réseau de transport portant sur des aspects tels que : capacités de transfert, diminutions et interruptions des approvisionnements, services complémentaires pour autant que la Partie qui les reçoit s’engage à ne pas les divulguer à:

(g)   Commercially valuable Transmission System information concerning such things as transfer capabilities, physical curtailments and interruptions of supply, ancillary services; provided, however, that this commercially valuable Transmission System information shall not be shared by the receiving Party with

1)                  un tiers qui est un Intervenant du marché; ou

(1)   any other party that is a Market Participant; or

2)                  une filiale, une division ou un employé au sein de l’organisation d’une Partie qui est un Intervenant du marché; et

(2)   any subsidiary, division, or employee within a Party’s organization who is a Market Participant, and

h)     toute autre information qui peut s’avérer nécessaire pour que les Parties puissent maintenir l’exploitation fiable de leurs Réseaux de transport interconnectés et exécuter leurs obligations en vertu de la présente Convention et envers toute Autorité en matière de normes dont l’une ou l’autre Partie est membre ou à laquelle elle est assujettie; pour autant que cette même information s’échange conformément aux restrictions applicables à la divulgation d’informations à tout Intervenant du marché.

(h)   All other information as may be required for the Parties to maintain the reliable operation of their interconnected Transmission Systems and fulfill their obligations under this Agreement and to any Standards Authority of which either Party is a member or is subject to, provided, however, that this other information will be exchanged only if that can be done in accordance with applicable restrictions on the disclosure of information to any Market Participant.

7.2  Confidentialité

7.2  Confidentiality

La Partie qui reçoit une information en vertu du présent Article 7 la traitera en toute confidentialité et s’abstiendra de la divulguer sans l’accord préalable et écrit de la Partie qui la lui a fournie, sauf exception prévue à l’Article 7.3. L’obligation de chaque Partie en vertu du présent Article 7.2 demeure en vigueur et survit pendant 7 ans à la résiliation de la présente Convention.

The Party receiving information pursuant to this Article 7 shall treat such information as confidential, and shall not, except as provided for in subsection 7.3, disclose any of the information received without the prior written consent of the Party supplying the information. The obligation of each Party under this subsection 7.2 continues and survives the termination of this Agreement by 7 years.

7.3  Demandes de divulgation

7.3  Demands for Disclosure

Si une information reçue par une Partie doit être divulguée en vertu d'une ordonnance ou d'une citation émise par un tribunal ou un organisme de réglementation, ou par suite d’une sentence arbitrale, la Partie qui a reçu l’information, conformément à ses obligations légales et réglementaires, doit faire des efforts raisonnables pour obtenir un engagement ou une ordonnance préventive exigeant le maintien de la confidentialité de l’information demandée. La Partie qui reçoit la demande de divulgation doit également, conformément à ses obligations légales et réglementaires, notifier l’autre Partie rapidement, de manière à donner à l’autre Partie l’occasion d’obtenir un engagement ou une ordonnance préventive exigeant le maintien de la confidentialité de l’information demandée. Chaque Partie est responsable des frais juridiques et autres coûts qu’elle engage pour chercher à obtenir de tels engagements ou de telles ordonnances préventives.

If information received by a Party is required to be disclosed in compliance with an order or subpoena of a court or regulatory body, or the award of an arbitrator, the Party that received the information, consistent with its legal and regulatory obligations, shall make reasonable efforts to obtain an agreement or protective order requiring the maintenance of the confidentiality of the information demanded. The Party receiving the demand for disclosure shall also, consistent with its legal and regulatory obligations, notify the other Party promptly, so as to give the other Party an opportunity to obtain an agreement or protective order requiring the maintenance of the confidentiality of the information demanded. Each Party shall be responsible for its own legal expenses and other costs for seeking to obtain such agreements or protective orders.

7.4  Garanties et déclarations

7.4  Warranties and Representations

Les Parties garantissent et déclarent ce qui suit :

The Parties warrant and represent that:

a)      Chaque Partie s’est conformée et a l’intention de se conformer à un code de conduite.

(a)   Each Party has, and intends to abide by a code of conduct.

b)     Hydro-Québec a également adopté un code de conduite entre autres concernant la séparation fonctionnelle entre ses activités de transporteur et ses fonctions marchandes.

(b)   Hydro-Québec also has in place a code of conduct notably with respect to functional separation between transmission and merchant functions.

c)      Chaque Partie suivra et mettra en vigueur les procédures prévues dans son code de conduite respectif concernant toute information confidentielle reçue de l’autre Partie.

(c)   Each Party will follow and enforce the procedures within its respective code of conduct concerning any confidential information received from the other Party.

8.0  COMITÉ D’INTERCONNEXION

8.0  INTERCONNECTION COMMITTEE

8.1  Inauguration du Comité d’interconnexion et autorisation

8.1  Interconnection Committee Inauguration & Authorization

Les Parties doivent former un Comité d’interconnexion en vertu de la présente Convention. Dans les 30 jours suivant la Date de prise d’effet, chacune des Parties doit nommer deux représentants et deux substituts pour qu’ils agissent à titre de membres du Comité d’interconnexion et soient autorisés à agir en leur nom relativement aux mesures ou décisions prises par le Comité d’interconnexion. Une Partie peut, à tout moment, moyennant un préavis écrit donné à l’autre Partie, désigner le remplaçant d’un représentant ou d’un substitut pour le Comité d’interconnexion.

The Parties shall form an Interconnection Committee under this Agreement. Within 30 days of the Effective Date, each of the Parties shall appoint two representatives and two alternates, to serve as members of the Interconnection Committee with the authority to act on their behalf with respect to actions or decisions taken by the Interconnection Committee. A Party may, at any time upon providing prior written notice to the other Party, designate the replacement of a representative or an alternate to the Interconnection Committee.

8.2  Obligations et responsabilités du Comité d’interconnexion

8.2  Interconnection Committee Duties and Responsibilities

Le Comité d’interconnexion a pour vocation de gérer la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention. Le Comité d’interconnexion doit élaborer et adopter des politiques, instructions et recommandations se rapportant à l’exécution par les Parties de leurs obligations en vertu de la présente Convention, essayer de régler les différends entre les Parties conformément à l’Article 11 de la présente Convention et s’engage à prendre toute autre mesure qu’il est expressément chargé de prendre en vertu de la présente Convention.

The Interconnection Committee exists to administer the implementation of the provisions of this Agreement. The Interconnection Committee shall develop and adopt policies, instructions, and recommendations relating to the Parties’ performance of their obligations under this Agreement, attempt to resolve disputes between the Parties pursuant to Article 11 of this Agreement, and shall undertake any other actions specifically delegated to it pursuant to this Agreement.

Le Comité d’interconnexion s’engage à élaborer et autoriser conjointement des Instructions d’exploitation afin de réaliser l’objet de la présente Convention conformément à l’Annexe B, « Procédures d’élaboration et d’autorisation d’Instructions d’exploitation ».

The Interconnection Committee shall undertake to jointly develop and authorize Operating Instructions to implement the intent of this Agreement in accordance with Schedule B, “Procedures for Development and Authorization of Operating Instructions”.

Si les conditions de la présente Convention s’avèrent incompatibles avec les obligations imposées par une Autorité en matière de normes dont une Partie est membre ou à laquelle une Partie est assujettie ou d’autres exigences réglementaires ou ne reconnaissent pas celles-ci, les Parties s’engagent à modifier la présente Convention en conséquence.

Should the terms and conditions contained in this Agreement be found to conflict with or fail to recognize obligations of a Standards Authority of which either Party is a member or to which it is subject or other regulatory requirements the Parties agree to amend this Agreement accordingly.

8.3  Limites des pouvoirs du Comité d’interconnexion

8.3  Limitations of Interconnection Committee Authority

A l’exception des Annexes, le Comité d’interconnexion n’est pas autorisé à modifier les stipulations de la présente Convention. Bien que chaque Partie puisse encourir des dépenses découlant de la gestion de la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention par le Comité d’interconnexion, ce dernier n’a pas le pouvoir d’engager ou de lier contractuellement d’une autre façon l’une ou l’autre des Parties de façon à l’obliger à encourir ou payer des coûts ou des dépenses.

With the exception of the Schedules, the Interconnection Committee is not authorized to modify or amend any of the terms of this Agreement. While each Party may incur expenses that may result from the Interconnection Committee’s administration of the implementation of the provisions of this Agreement, the Interconnection Committee has no authority to commit or otherwise contractually bind either Party to incur or pay any cost or expenditure.

8.4  Exécution des obligations du Comité d’interconnexion

8.4  Exercise of Interconnection Committee Duties

Le Comité d’interconnexion doit tenir des réunions au moins deux fois par année civile. Les questions examinées à toutes les réunions doivent être inscrites à un ordre du jour, qui doit contenir des points soumis par l’une ou l’autre des Parties avant la réunion et envoyés aux représentants de l’autre Partie. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment si le Comité d’interconnexion le juge nécessaire ou approprié.

The Interconnection Committee shall hold meetings at least twice each calendar year. The matters to be addressed at all meetings shall be specified in an agenda, which shall contain items specified by either Party in advance of the meeting and sent to the representatives of the other Party. Special meetings may be called at any time if the Interconnection Committee deems such meetings to be necessary or appropriate.

Sous réserves des limites de ses pouvoirs prévues à l’Article 8.3 de la présente Convention, le Comité d’interconnexion a la responsabilité et le pouvoir de prendre des mesures à l’égard de tous les aspects de la présente Convention, y compris, sans limitation:

Subject to the limitations on its authority as set forth in Section 8.3 of this Agreement, the Interconnection Committee has the responsibility and authority to take action on all aspects of this Agreement, including, but not limited to the following:

a)      modifier, ajouter ou annuler des Annexes ou des Instructions d’exploitation et donner des notifications écrites conformément à l’Article 15.4;

(a)   amending, adding or canceling Schedules, or Operating Instructions and providing written notice in accordance with Article 15.4;

b)     déterminer s’il y a  non-respect des dispositions de la présente Convention et, sous réserve de l’Article 10, prendre toute mesure appropriée à cet égard;

(b)   assessment of non-compliance with this Agreement and, subject to Article 10, the taking of appropriate action in respect thereof;

c)      préparer, documenter, conserver et distribuer les procès-verbaux et ordres du jour des réunions du Comité d’interconnexion; et

(c)   preparation, documentation, retention and distribution of Interconnection Committee meeting minutes and agendas; and

d)     élaborer et mettre en œuvre conjointement des décisions portant, entre autres, sur les activités de travail suivantes :

(d)   joint development and implementation of decisions involving but not limited to the following work activities:

i)  l’élaboration et l’entretien de procédures concernant la comptabilisation de la puissance active et de la puissance réactive, y compris, entre autres, des méthodes de compensation d’énergie;

(i)  development and maintenance of procedures for active power and reactive power accounting, including but not limited to methods of energy balancing;

ii)  l’approbation des coûts et de l’étendue de l’échange d’informations et de données;

(ii)  approval of information and data exchange costs and scope;

iii)  la documentation des points de données d’exploitation, tel que requis de façon conjointe par les Parties;

(iii)  documented points of operational data, as required by mutual agreement;

iv)  l’élaboration et entretien de procédures d’établissement de programmes visant les indisponibilités et de coordination de celles-ci relativement à l’exploitation fiable des Installations d’interconnexion;

(iv)  development and maintenance of outage scheduling and coordination procedures with respect to the reliable operation of the Interconnection Facilities;

v)  la coordination des essais de réseau; et

(v)  coordination of system tests; and

vi)  l’élaboration de procédures de restauration du système du réseau et d’assistance mutuelle.

(vi)  development of system restoration and mutual assistance procedures.

8.5  Décisions

8.5  Decisions

Toutes les décisions du Comité d’interconnexion sont prises à l’unanimité et sont opposables aux deux Parties. Plus précisément, les décisions peuvent être unanimement favorables ou défavorables; toutefois, une impasse entre les membres du Comité d’interconnexion doit être interprétée comme une décision défavorable. En outre, toutes les décisions du Comité d’interconnexion sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’une procédure de règlement des différends en vertu de l’Article 10.

All decisions of the Interconnection Committee shall be unanimous and are binding on both Parties. More specifically, the decisions may be unanimously affirmative or negative, however, a deadlock between the members of the Interconnection Committee shall be interpreted as a negative decision. Furthermore, all decisions of the Interconnection Committee shall be final and shall not be subject to dispute resolution procedures of Section 10.

9.0  MESURAGE ET DONNÉES D’EXPLOITATION

9.0  METERING AND OPERATIONAL INFORMATION

9.1  Obligation de fournir le mesurage

9.1  Obligation to Provide Metering

Des Équipements de mesurage doivent être présents conformément aux normes de mesurage de chaque Partie et selon les besoins pour fournir aux deux Parties des mesures de quantités d’énergie électrique suffisantes pour permettre de surveiller le respect des Limites de sécurité et de contrôler les Transferts involontaires conformément à l’Article 4.6 de la présente Convention. Les quantités mesurées d’énergie échangée doivent être ajustées selon les pertes réelles au point de livraison entre la Zone d’équilibrage de New York et la Zone d’équilibrage du Québec conformément aux procédures de mesurage des Parties.

Metering Equipment shall exist, in accordance with each Party’s metering standards as required to provide to both Parties electric power metered quantities to enable monitoring of Security Limits compliance and control of Inadvertent Transfers as per Section 4.6 of this Agreement. The metered amounts for energy interchanged shall be adjusted for actual losses to the delivery point between the New York Control Area and the Québec Control Area in accordance with the Parties’ metering procedures.

9.2  Vérification des compteurs

9.2  Meter Verification

Tout représentant dûment désigné de l’une ou l’autre des Parties aux présentes aura accès, moyennant coordination avec le Propriétaire du compteur, pendant les heures d’ouverture normales , à tout compteur de facturation utilisé pour déterminer l’énergie involontaire en vue de la lecture du compteur en question. L’exactitude des compteurs peut être vérifiée périodiquement au moyen d’essais appropriés et à tout autre moment moyennant une notification raisonnable donnée par l’une ou l’autre des Parties à l’autre, et chacune des Parties a le droit d’avoir un représentant présent à une telle vérification, sous réserve de coordination avec le Propriétaire du compteur.

Any properly designated representative of either of the Parties hereto shall have access, through coordination with the meter Owner, during normal business hours to any billing meter used to determine inadvertent energy for the purpose of reading the same. The accuracy of the meters may be periodically verified by proper tests and at any other time upon reasonable notice given by either of the Parties to the other, and each of the Parties shall be entitled to have a representative present at such verification, subject to coordination with the meter Owner.

9.3  Procédures en cas de défectuosité de l’Équipement de mesurage

9.3  Procedures for Metering Equipment Malfunction

Lorsqu’un Équipement de mesurage est hors service, s’avère défaillant ou défectueux ou s’il est jugé imprécis, les mesures faites pendant la période d’interruption, de défaillance, de défectuosité ou d’imprécision sont déterminées, au besoin, en coordination avec le Propriétaire du compteur, au moyen d’un autre Équipement de mesurage, si disponible, ou, dans le cas où cet autre équipement n’est pas disponible, elles sont estimées et approuvées par les Parties.

When Metering Equipment is out of service, has failed or malfunctioned or is deemed inaccurate, metering during the period of outage, failure, malfunction or inaccuracy shall be determined, if required, through coordination with the meter Owner, from other Metering Equipment, if available, or, if not available, shall be estimated and agreed to by the Parties.

Tout travail de correction effectué sur des Équipements de mesurage doit être effectué en coordination entre les Parties et le Propriétaire du compteur.

Remedial work on Metering Equipment shall be coordinated by the Parties with the meter Owner.

10.0  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

10.0  DISPUTE RESOLUTION

10.1  Procédures de règlement des différends

10.1  Dispute Resolution Procedures

Au cas où un différend découlant de la présente Convention ou s’y rapportant ne serait pas résolu par les représentants des Parties qui ont été désignés en vertu de l’ Article 8.1 de la présente Convention dans les 7 jours suivant la soumission du différend en question à ces représentants, chaque Partie doit, dans les 14 jours suivant une notification écrite donnée par l’une ou l’autre des Parties à l’autre, désigner un dirigeant ayant l’autorité et la responsabilité voulus pour régler le différend et leur soumettre le différend. Le dirigeant désigné par chaque Partie a l’autorité voulue pour prendre des décisions pour le compte de la Partie en question relativement à ses droits et obligations en vertu de la présente Convention. Les dirigeants, une fois désignés, doivent entreprendre rapidement des discussions de bonne foi dans le but de s’entendre sur le règlement du différend. S’ils ne s’entendent pas sur un règlement du différend dans les 14 jours suivant la date à laquelle celui-ci leur a été soumis, ou s’ils ne s’entendent pas dans le même délai de 14 jours pour soumettre la question à une personne ou un organisme en vue d’un règlement extrajudiciaire du différend, alors l’une ou l’autre des Parties a le droit d’exercer tout recours dont elle dispose en droit. Ni le fait de donner une notification de différend ni le fait qu’une procédure de résolution d’un différend soit en cours comme il est décrit dans le présent Article ne libèrent une Partie de ses obligations en vertu de la présente Convention, ne prolongent un délai de notification décrit dans la présente Convention ou ne prolongent une période pendant laquelle une Partie doit agir comme il est décrit dans la présente Convention.

In the event of a dispute arising out of or relating to this Agreement that is not resolved by the representatives of the Parties who have been designated under Section 8.1 of this Agreement within 7 days of the reference to such representatives of such dispute, each Party shall, within 14 days’ written notice by either Party to the other, designate an officer with authority and responsibility to resolve the dispute and refer the dispute to them. The senior officer designated by each Party shall have authority to make decisions on its behalf with respect to that Party’s rights and obligations under this Agreement. The senior officers, once designated, shall promptly begin discussions in a good faith effort to agree upon a resolution of the dispute. If the senior officers do not agree upon a resolution of the dispute within 14 days of its referral to them, or do not within the same 14 day period agree to refer the matter to some individual or organization for alternate dispute resolution, then either Party shall have the right to pursue any and all remedies available to it at law. Neither the giving of notice of a dispute, nor the pendency of any dispute resolution process as described in this Section shall relieve a Party of its obligations under this Agreement, extend any notice period described in this Agreement or extend any period in which a Party must act as described in this Agreement.

10.2  Questions expressément exclues des procédures de règlement des différends

10.2  Matters Specifically Exempted From Dispute Resolution Procedures

Nonobstant les exigences de l'Article 10.1, l’une ou l’autre des Parties peut résilier la présente Convention conformément à ses dispositions. La question de savoir si une telle résiliation est appropriée, par conséquent, n’est pas considérée comme un différend auquel s’appliquent les Procédures de règlement des différends prévues à l’Article 10.1. En outre, toute question examinée par le Comité d’interconnexion relativement à la gestion de la mise en œuvre de la présente Convention et sur laquelle il y a une impasse entre les représentants ne peut être considérée comme un différend auquel s’appliquent les Procédures de règlement des différends prévues à l’Article 10.1.

Notwithstanding the requirements of Section 10.1, either Party may terminate this Agreement in accordance with its provisions. The issue of whether such a termination is proper, therefore, shall not be considered a dispute to which the Dispute Resolution Procedures of Section 10.1 must be applied. Additionally, any matter under consideration by the Interconnection Committee with respect to administering the implementation of this Agreement which ends in a deadlocked vote among the representatives shall not be considered a dispute to which the Dispute Resolution Procedures of Section 10.1 must be applied.

11.0  RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

11.0  LIABILITY AND INDEMNITY

11.1  Responsabilité entre les Parties

11.1  Liability Between Parties

Les obligations et les normes de diligence mutuelles des Parties, de même que les avantages et les droits conférés par l’une à l’autre, ne peuvent être supérieurs à ce qui est expressément stipulé dans les présentes. Aucune des Parties, ni leurs administrateurs, dirigeants, fiduciaires, employés ou mandataires ne sont responsables envers l’autre Partie à l’égard des pertes, dommages, réclamations, coûts, frais ou dépenses, directs ou indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, exemplaires ou dommage intérêts exemplaires ou conséquentiels, découlant de l’exécution ou de la non-exécution par une Partie de ses obligations en vertu de la présente Convention, sauf dans la mesure où une Partie est trouvée responsable pour faute lourde ou de faute délibérée, auquel cas la Partie ne sera pas responsable à l’égard des dommages accessoires, conséquentiels, punitifs, spéciaux, exemplaires ou indirects.

The Parties’ duties and standard of care with respect to each other, and the benefits and rights conferred on each other shall be no greater than as expressly stated herein. Neither Party, nor its directors, officers, trustees, employees or agents, shall be liable to the other Party for any loss, damage, claim, cost, charge or expense, whether direct, indirect, incidental, punitive, special, exemplary or consequential, arising from the Party’s performance or non performance under this Agreement, except to the extent that a Party is found liable for gross negligence or willful misconduct, in which case the Party will not be liable for any incidental, consequential, punitive, special, exemplary or indirect damage.

11.2  Responsabilité en cas d’interruption

11.2  Liability for Interruptions

Aucune Partie n’est responsable envers l’autre Partie relativement à toute réclamation, demande, responsabilité ou perte ou relativement à tout dommage, direct, indirect, accessoire, punitif, spécial, dommage intérêts exemplaires ou conséquentiels, découlant d’un événement survenu sur les circuits et le réseau qui sont sous son Contrôle d’exploitation et occasionnent des dommages aux circuits ou au réseau de l’autre Partie ou les rendent hors d’usage, ou de la séparation des réseaux en cas d’Urgence, ou l’interruption ou la réduction du service, ou des augmentations, diminutions ou avec un effet quelconque et pendant quelque période que ce soit de la tension ou de la fréquence de la puissance et de l’énergie livrées en vertu des présentes à l’autre Partie.

Neither Party shall be liable to the other Party for any claim, demand, liability, loss or damage, whether direct, indirect, incidental, punitive, special, exemplary or consequential, resulting from an occurrence on the circuits and system that are under its Operational Control and which results in damage to or renders inoperative the circuits or system of the other Party, or the separation of the systems in an emergency, or interrupts or diminishes service, or increases, decreases or in any way affects for whatever length of time the voltage or frequency of the power and energy delivered hereunder to the other Party.

11.3  Responsabilité à l’égard des tiers

11.3  Liability to Third Parties

A l’exception de ce qui est expressément prévu dans les présentes, aucune stipulation de la présente Convention ne peut être interprétée ou réputée comme conférant un droit ou un avantage, ou comme créant une obligation ou une norme de diligence par rapport à un tiers quelconque ou encore une responsabilité ou obligation, contractuelle ou autre, des Parties à la présente Convention à l’égard d’un tiers quelconque.

Except as otherwise expressly provided herein, nothing in this Agreement shall be construed or deemed to confer any right or benefit on, or to create any duty to, or standard of care with reference to any third party, or liability or obligation, contractual or otherwise, on the part of the Parties to this Agreement to any third party.

Une Partie doit rapidement notifier à l’autre Partie toute réclamation, demande ou poursuite de la part d’un tiers.

A Party shall promptly notify the other Party of claims, demands or legal actions made by a third party.

12.0  FORCE MAJEURE

12.0  FORCE MAJEURE

12.1  Définition de Force majeure

12.1  Force Majeure Defined

Une Partie ne peut être considérée comme étant en défaut ou avoir manqué à la présente Convention, et elle est excusée de l’exécution ou de la responsabilité à l’égard des dommages envers toute autre Partie, si elle subit un retard ou un empêchement dans l’exécution de l’une quelconque des stipulations de la présente Convention, découlant ou résultant d’un acte, d’une omission ou de circonstances attribuables à un cas fortuit, un conflit de travail, du sabotage, une omission de la part d’entrepreneurs ou de fournisseurs de matériaux d’exécuter leurs obligations, un acte de l’ennemi public, une guerre, une invasion, une insurrection, une émeute, un incendie, une tempête de nature atmosphérique, électrique ou magnétique, une inondation, de la glace, un tremblement de terre, une explosion, une épidémie ou toute autre cause au-delà du contrôle raisonnable de la Partie en question, y compris une interruption, une ordonnance, une réglementation ou une restriction imposées par un gouvernement, une autorité militaire ou une autorité civile licitement établie, ou pour cause de réparations qui sont nécessitées par des circonstances d’Urgence non limitées à celles qui sont listées ci-dessus et qui doivent être faites à un bien ou à un équipement de la Partie ou à un bien ou à un équipement d’un tiers qui est réputé être sous le Contrôle d’exploitation de la Partie. La Partie qui invoque un cas de Force majeure doit rapidement en donner une notification raisonnablement descriptive à l’autre Partie, elle doit faire preuve de diligence raisonnable pour corriger la situation qui empêche l’exécution de ses obligations et elle n’a pas le droit de suspendre l’exécution de ses obligations dans une mesure supérieure ou pendant une durée supérieure à ce qui est requis par le cas de Force majeure. Chaque Partie doit faire ses meilleurs efforts pour mitiger les effets d’un tel cas de Force majeure, remédier à son incapacité d’exécuter ses obligations et recommencer à exécuter pleinement ses obligations en vertu des présentes; étant entendu, toutefois, qu’une Partie n’a pas l’obligation de régler un conflit de travail pour accomplir ce qui précède.

A Party shall not be considered to be in default or breach of this Agreement, and shall be excused from performance or liability for damages to any other Party, if and to the extent it shall be delayed in or prevented from performing any of the provisions of this Agreement, arising out of or resulting from any act, omission, or circumstance by or in consequence of any act of God, labor disturbance, sabotage, failure of contractors or suppliers of materials, act of a public enemy, war, invasion, insurrection, riot, fire, storm whether atmospheric, electric or magnetic, flood, ice, earthquake, explosion, epidemic, or any other cause or causes beyond such Party’s reasonable control, including any curtailment, order, regulation, or restriction imposed by governmental, military, or lawfully established civilian authorities, or by making of repairs necessitated by an emergency circumstance not limited to those listed above upon the property or equipment of the Party or property or equipment of others which is deemed under the Operational Control of the Party. Any Party claiming a Force Majeure event shall promptly give written and reasonably descriptive notification to the other Party, shall use reasonable diligence to remove the condition that prevents performance of its obligations and shall not be entitled to suspend performance of its obligations in any greater scope or for any longer duration than is required by the Force Majeure event. Each Party shall use its best efforts to mitigate the effects of such Force Majeure event, remedy its inability to perform its obligations, and resume full performance of its obligations hereunder; provided, however, that a Party shall not be obliged to settle a labor disturbance to accomplish the foregoing.

13.0  LÉGISLATION APPLICABLE

13.0  GOVERNING LAW

13.1  Législation applicable

13.1  Governing Law

La présente Convention est régie par les lois de l’État de New York et doit être interprétée en conséquence, sauf en ce qui concerne les dispositions s’y trouvant concernant le choix de la loi applicable.

This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the State of New York, with the exception of any choice of laws provisions therein.

14.0  DATE DE PRISE D’EFFET ET RÉSILIATION

14.0  EFFECTIVE DATE AND TERMINATION

14.1  Date de prise d’effet

14.1  Effective Date

La présente Convention prend effet à la date inscrite au début des présentes.

This Agreement shall take effect as of date first above written.

14.2  Résiliation

14.2  Termination

La présente Convention peut être résiliée à tout moment par consentement mutuel des Parties. Elle peut également être résiliée par l’une ou l’autre des Parties en notifiant à l’autre Partie par écrit de son intention de résilier les présentes avec préavis de six mois ; toutefois, une telle résiliation unilatérale ne porte nullement atteinte aux obligations contractées en vertu de la présente Convention qui n’ont pas encore été exécutées à la date de résiliation.

This Agreement may be terminated at any time by mutual agreement in writing. It may also be terminated by either of the Parties with at least six months prior written notice to the other Party of its intention to terminate, provided that such unilateral termination shall not prejudice any outstanding obligations entered into under this Agreement that have accrued as at the date of termination.

15.0  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.0  GENERAL PROVISIONS

15.1  Force exécutoire de la Convention

15.1  Force of Agreement

La présente Convention est opposable à et lie Hydro-Québec et NYISO ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs.

This Agreement shall be binding upon and shall ensure to the benefit of Hydro-Québec and NYISO, and their respective successors and permitted assigns.

15.2  Convention intégrale

15.2  Entire Agreement

La présente Convention et les Annexes mentionnées dans les présentes constituent la convention intégrale passée entre les Parties concernant la Fiabilité de l’exploitation des Réseaux électriques et remplacent toutes les conventions, déclarations, informations, tous les arrangements, toutes les ententes et tous les procédés antérieurs, sous formes verbale ou écrite, explicites ou implicites, relatifs à ce qui en fait l’objet. Aucune des Parties n’est liée ou tenue pour liée par des contrats, déclarations, promesses, informations, arrangements, ententes ou procédures sous formes verbale ou écrite non expressément indiqués dans la présente Convention ou dans les Annexes, les documents et les instruments joints aux présentes ou mentionnés dans les présentes. Les Parties reconnaissent et conviennent en outre que, pour conclure la présente Convention, elles ne se sont fiées ni ne se fieront d’aucune manière à quelque contrat, déclaration, promesse, information, arrangement, entente ou procédé que ce soit, sous forme verbale ou écrite, explicite ou implicite, non expressément mentionné dans la présente Convention ou dans lesdites Annexes ou lesdits documents ou instruments joints aux présentes ou mentionnés dans les présentes.

This Agreement and the Schedules referred to herein constitute the entire agreement between the Parties related to the Reliability of the operations of the Electricity Systems and supersede all prior agreements, statements, information, arrangements, understandings and procedures, whether oral or written, express or implied, with respect to the subject matter hereof. None of the Parties shall be bound or charged with any oral or written agreements, statements, promises, information, arrangements, understandings or procedures not specifically set forth in this Agreement or in the Schedules, documents and instruments attached hereto or referenced herein. The Parties further acknowledge and agree that, in entering into this Agreement they have not in any way relied, and will not in any way rely, upon any oral or written agreements, statements, promises, information, arrangements, understandings or procedures, express or implied, not specifically set forth in this Agreement or in such Schedules, documents or instruments attached hereto or referenced herein.

15.3  Exigences et restrictions concernant la cession

15.3  Assignment Requirements and Limitation

La présente Convention ne peut être cédée par aucune des Parties sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, qui ne doit pas refuser de donner son consentement ni tarder à le faire de façon déraisonnable. Aucune cession ne constitue une novation ni ne libère la Partie cédante de ses obligations en vertu de la présente Convention sans le consentement écrit exprès de l’autre Partie.

This Agreement shall not be assigned by either Party without the prior written consent of the other Party, such consent not to be unreasonably withheld or delayed. No assignment shall constitute a novation or release the assigning Party from its obligations under this Agreement without the express, written agreement of the other Party.

15.4  Notification

15.4  Notices

Toutes les notifications sont suffisamment données et réputées de façon concluante avoir été livrés :

All notices shall be sufficiently given and conclusively deemed to be delivered:

a)      à la date du transfert, la livraison étant confirmée (la confirmation de réception ne devant pas être refusée de manière déraisonnable par la Partie réceptrice), si l’envoi est effectué par courriel avant 16h à tous les membres désignés et suppléants du Comité d’interconnexion de la Partie réceptrice. Sinon, considéré comme livré le lendemain, pourvu que la livraison soit confirmée;

(a)   on the date of transfer, delivery confirmed (confirmation of receipt not to be unreasonably withheld by the receiving Party), if by e-mail sent before 4:00 p.m. to all of the receiving Party’s designated and alternative members of the Interconnection Committee. Otherwise, consider as delivered on the next day, so long as delivery is confirmed;

b)     le cinquième jour ouvrable suivant le jour d’envoi à la poste, si l’avis a été envoyé par la poste; et

(b)   on the fifth business day after the day of mailing, if by mail; and

c)      au moment de la livraison, si l’avis a été livré en mains propres avant 16h un jour ouvrable, sinon, considéré comme livré le jour ouvrable suivant.

(c)   at the time of delivery, if delivered by hand before 4:00 p.m. on a business day, otherwise, treat as delivered on the next business day.

Dans le cas de NYISO, à

In the case of NYISO to:

New York Independent System Operator, Inc.

New York Independent System Operator, Inc.

10 Krey Boulevard

10 Krey Boulevard

Rensselaer, New York 12144

Rensselaer, New York 12144

A l’attention de: Vice-President Operations and Reliability

Attention: Vice-President Operations

Courriel : à tous les membres désignés et suppléants du Comité d’interconnexion de NYISO

Email: to all NYISO Interconnection Committee Members and Alternate Members

Dans le cas d’Hydro-Québec, à

In the case of Hydro-Québec to:

Hydro-Québec

Hydro-Qué́bec

75, boul. René-Lévesque Ouest

75, boul. René-Levesque Ouest

Montréal (Québec) H2Z 1A4

Montreal (Québec) H2Z 1A4

À l’attention du trésorier

Attention: Trésorier

Courriel : à tous les membres désignés et suppléants du Comité d’interconnexion de Hydro-Québec

Email: to all Hydro-Québec Interconnection Committee Members and Alternate Members

Chaque Partie devra aviser l’autre Partie de temps à autre d’un changement dans les informations ci-dessus au moyen d’une notification en ce sens donné conformément aux dispositions du présent Article 15.4.

Either Party shall notify the other Party from time to time of a change to the foregoing information by sending a notice to that effect in accordance with the provisions of this Section 15.4.

15.5  Signatures et exemplaires

15.5  Counterparts and Execution

Cette Convention peut être signée en plusieurs exemplaires, chacun pouvant l’être de façon manuscrite ou électronique, et tous ces exemplaires, une fois signés et assemblés, constitueront ensemble un seul et même accord, pleinement contraignant entre les Parties.

This Agreement may be executed in any number of counterparts, each of which may be signed manually or electronically, and all of which together, once signed and assembled, shall constitute a single and binding agreement between the Parties.

EN FOI DE QUOI les Parties aux présentes ont fait signer la présente Convention, à valoir à la date inscrite au début des présentes.

IN WITNESS WHEREOF the Parties hereto have caused this Agreement to be executed to become effective on the day and year first written above.

Pour: Hydro-Québec

Maxime Nadeau
Directeur principal Contrôle des mouvements d'énergie et exploitation du réseau

Hydro-Québec

Execution Date: _________________________

For: New York Independent System Operator, Inc.

Aaron D. Markham
Vice-President of Operations
New York Independent System Operator, Inc.

Execution Date: _________________________

Annexe A : Description des
Installations d’interconnexion

Schedule A: Description of Interconnection Facilities

La Convention d’interconnexion entre Hydro-Québec et NYISO vise uniquement les interconnexions qui sont communément partagées entre le Réseau de transport de New York et le Réseau de transport du Québec comme faisant partie du Réseau électrique sous le Contrôle d’exploitation respectif de chacune des Parties. Ils sont constitués de ce qui suit :

The Hydro-Québec – NYISO Interconnection Agreement covers only the interconnections that are commonly shared between the New York Transmission System and the Québec Transmission System as part of the Electricity System under the respective Operational Control of each of the Parties. They consist of the following:

L’interconnexion Châteauguay – Massena

The Châteauguay – Massena interconnection

Une ligne de transport à un terne de 765 kV, également connue sous la désignation de ligne 7040, qui relie le poste de Châteauguay au Québec au poste de Massena dans l’État de New York.

L’Énergie d’urgence peut être fournie sur l’interconnexion Châteauguay-Massena dans la direction concernée.

A 765-kV single-circuit transmission line, also known as line 7040 that connects the Châteauguay station in Québec with the Massena station in New York State.

Emergency Energy may be made available over the Châteauguay – Massena interconnection in the relevant direction.

L’interconnexion Hertel-Astoria

La ligne de transport HVDC +/- 400 kV qui reliera le poste Hertel à La Prairie, au Québec, au poste Astoria à Queens, New York.

L’Énergie d’urgence peut être fournie sur l’interconnexion Hertel-Astoria de Hertel au poste Astoria.

The Hertel – Astoria interconnection

A +/- 400 kV HVDC transmission line, that connects the Hertel station in La Prairie, Québec to the Astoria station in Queens, New York.

Emergency Energy may be made available over the Hertel – Astoria interconnection from Hertel to the Astoria station.

Autres installations d’interconnexion

Other Interconnection Facilities

Toute autre interconnexion actuelle ou future qui est communément partagée entre le Réseau de transport de New York et le Réseau de transport du Québec et qui passe sous le Contrôle d’exploitation de chacune des Parties.

Any other existing or future interconnection that is commonly shared between the New York Transmission System and the Québec Transmission System and that becomes under the respective Operational Control of each of the parties.

En outre, d’autres installations effectuent l’interconnexion entre les Zones d’équilibrage du Québec et de New York. Au Québec, ces installations sont sous le Contrôle d’exploitation de Hydro-Québec. Dans l’État de New York, ces installations ne sont pas sous le Contrôle d’exploitation de NYISO et elles n’y passeraient que si le Propriétaire de réseau de transport concernant ces installations devenait signataire du ISO Agreement et du ISO/TO Agreement et faisait passer ces installations sous le Contrôle d’exploitation de NYISO aux conditions prévues dans lesdites conventions. La Convention d’interconnexion entre Hydro-Québec et NYISO ne vise pas ces installations. Toutefois, les Parties ont un intérêt commun dans ces installations, lesquelles sont constituées de ce qui suit :

In addition, other facilities interconnect the Québec and New York Control Areas. In Québec, these facilities are under the Operational Control of Hydro-Québec. In New York State, these facilities are not under the Operational Control of NYISO and would only become under the Operational Control of the NYISO if the Transmission Owner of those facilities is a signatory to the ISO Agreement and to the ISO/TO Agreement and places those facilities under the Operational Control of the NYISO per terms of those agreements. The Hydro-Québec – NYISO Interconnection Agreement does not cover those facilities. However, the Parties share an interest in these facilities. They consist of the following:

L’Interconnexion Les Cèdres – Dennison

The Cedars – Dennison Interconnection

Une ligne de transport à deux ternes de 120 kV qui relie la centrale Les Cèdres au Québec au poste Dennison dans l’État de New York. Au Québec et en Ontario, cette ligne appartient à La Société de Transmission Électrique de Cedars Rapids Ltée, qui en est également l’exploitant. Dans l’État de New York, cette ligne appartient à Long Sault Division, une société affiliée à Alcoa et est sous le contrôle d’exploitation de Niagara Mokawk Power Corporation. L’exploitation de ces installations dans l’État de New York exige que NYISO en soit tenue informée.

L’Énergie d’urgence peut être fournie sur l’interconnexion Cedars-Dennison dans la direction concernée.

A 120-kV double-circuit transmission line that connects the Cedars generating station in Québec with the Dennison station in New York. In Québec and Ontario, the line is owned and operated by Cedars Rapids Transmission Co. Ltd. In New York, the line is owned by Long Sault Division, a affiliate of Alcoa and is under the operating control of Niagara Mohawk Power Corporation. Operation of these facilities in New York State requires notification to NYISO.

Emergency Energy may be made available over the Cedars – Dennison interconnection in the relevant direction.

Autres installations d’interconnexion

Other Interconnection Facilities

Toutes les installations futures effectuant l’interconnexion entre les Zones d’équilibrage de Hydro-Québec et de NYISO qui ne sont pas communément partagée entre le Réseau de transport de New York et le Réseau de transport du Québec en tant que partie du Réseau électrique sous le Contrôle d’exploitation respectif de chacune des Parties.

Any future facilities that interconnect the Hydro-Québec and NYISO Control Areas that are not commonly shared between the New York Transmission System and the Québec Transmission System as part of the Electricity System under the respective Operational Control of each of the Parties.

Annexe B : Procédures d’élaboration et d’autorisation d’Instructions d’exploitation

Schedule B: Procedures for Development and Authorization of Operating Instructions

Aperçu

Overview

Les membres du Comité d’interconnexion doivent élaborer et approuver conjointement des Instructions d’exploitation et les examiner au moins semestriellement. Les membres du Comité d’interconnexion doivent se soumettre les projets les uns aux autres à des fins d’examen et d’observations. Les membres du Comité d’interconnexion doivent rapidement fournir leurs observations sur les projets soumis et quelles que soient les circonstances dans les 30 jours suivant la date de réception de ses projets. Le Comité d’interconnexion doit fournir promptement les informations qui peuvent s’avérer raisonnablement nécessaires pour élaborer ou examiner le matériel.

The members of the Interconnection Committee shall jointly develop and approve Operating Instructions and review them at least semi-annually. The Interconnection Committee members shall submit draft materials to one another for review and their comments. The members of the Interconnection Committee shall promptly provide their comments on the draft material promptly and in any event within 30 days of the date of receipt of such draft materials. The Interconnection Committee shall promptly provide such information as may reasonably be required in connection with establishing, or reviewing, the material.

Si un différend survient ou devient apparent à l’une des Parties, la Partie qui constate le différend doit le notifier à l’autre Partie et faire intervenir le Comité d’interconnexion au besoin pour régler le différend en question.

In the event that any conflicts arise or are made apparent to a Party, such Party shall notify the other Party and engage the Interconnection Committee if necessary to resolve such conflicts.

Sont exposés ci-dessous les principes clés et éléments de méthodologie à observer pendant que le Comité d’interconnexion procède à l’élaboration et à l’approbation d’Instructions d’exploitation, et à la distribution de celles-ci au personnel d’exploitation respectif des Parties.

Outlined below are the key principles and items of methodology to be observed while the Interconnection Committee is engaged in developing and approving Operating Instructions, and issuing them to their respective operations staff of the Parties.

Principes

Principles

Compte tenu du fait qu’il est avantageux pour le personnel d’exploitation respectif des Parties de suivre une seule instruction visant tous les aspects de leur exécution des opérations interconnectés, il est considéré comme une pratique acceptable de combiner le contenu des instructions d’exploitation afin de créer une seule version des Instructions d’exploitation devant être utilisées par le personnel d’exploitation de l’une ou l’autre des Parties

Given that the Parties’ respective operations staff benefit from following a single instruction for all aspects of their execution of interconnected operations, it is an acceptable practice to combine the content of the operating instructions to create a single version of Operating Instructions for use by a respective Party’s operations staff.

Chaque Partie doit coordonner la distribution interne des Instructions d’exploitation élaborées et approuvées par le Comité d’interconnexion afin de s’assurer que son propre personnel d’exploitation ait les mêmes Instructions d’exploitation en même temps que le personnel d’exploitation de l’autre Partie.

Each Party shall coordinate the internal distribution of any Operating Instructions developed and approved by the Interconnection Committee to ensure that their respective operations staff have the same Operating Instructions at the same time.

Lorsqu’elles sont approuvées par le Comité d’interconnexion, les Instructions d’exploitation sont opposables aux Parties dans la mesure où elles se rapportent aux Installations d’interconnexion, et ce, jusqu’à ce qu’elles expirent ou jusqu’à ce qu’elles soient modifiées, supprimées ou remplacées en vertu des pouvoirs du Comité d’interconnexion.

Operating Instructions, when approved by the Interconnection Committee, shall be binding on the Parties insofar as they relate to the Interconnection Facilities and, until they expire, are modified, deleted, or superseded by authority of the Interconnection Committee.

Éléments de méthodologie

Items of Methodology

Chaque page des Instructions d’exploitation approuvées doit être identifiée en haut de page ou en bas de page en tant qu’émanant du Comité d’interconnexion Hydro-Québec – NYISO, avec la mention de la date de prise d’effet et du numéro de révision. Cette identification doit continuer d’être affichée à l’interne lorsqu’une Partie distribue les Instructions d’exploitation dans son système de documentation respectif.

Each page of the approved Operating Instructions shall be identified in the header or footer as being issued by the Hydro-Québec – NYISO Interconnection Committee with the effective date and the revision number. This identification shall continue to be displayed internally when a given Party issues Operating Instructions in their respective company’s documentation system.

Moyennant le consentement mutuel des membres du Comité d’interconnexion, une Partie contrôle le processus de révision à compter du moment de la rédaction initiale du matériel jusqu’au moment de la conversion de l’Instruction d’exploitation en sa version définitive.

By mutual agreement of the members of the Interconnection Committee, one Party shall control the revision process from the initial drafting of material through to the conversion of the Operating Instruction into its final form.

Annexe C : Liste des
Éléments critiques

Schedule C: List of Critical Elements

Les Éléments critiques couverts par la présente Convention sont les suivants:

The Critical Elements covered by the present Agreement are the following:

L’interconnexion Châteauguay - Massena

La ligne 7040 à 765 kV du poste Châteauguay au poste Massena

L’interconnexion Hertel-Astoria

La ligne de transport HVDC +/- 400 kV du poste Hertel au poste Astoria

The Châteauguay – Massena interconnection

The 765 kV line 7040 from Châteauguay station to Massena station

The Hertel – Astoria interconnection

The +/- 400 kV HVDC transmission line from Hertel station to Astoria station

Pour Hydro-Québec:

L’interconnexion Châteauguay-Massena

For Hydro-Québec:

The Châteauguay – Massena interconnection

a) les transformateurs 765/120 kV au poste Châteauguay;

a) the 765/120 kV transformers of Châteauguay station;

b) les compensateurs statiques CLC 101 et 102 à 120 kV au poste Châteauguay;

b) the 120 kV static var compensators CLC 101 and 102 of Châteauguay station;

c) les groupes convertisseurs GC1 et GC2 au poste Châteauguay;

d) les filtres F2-101 et F2-102 au poste Châteauguay.

c) the converters units GC1 and GC2 of Châteauguay station;

d) the filters F2-101 and F2-102 of Châteauguay station

L’interconnexion Hertel-Astoria

Le convertisseur au poste Hertel

The Hertel – Astoria interconnection

The converter of Hertel station

Pour NYISO:

L’interconnexion Châteauguay-Massena

La ligne 7040 à 765 kV

For NYISO:

The Châteauguay – Massena interconnection

The 765 kV line 7040

L’interconnexion Hertel-Astoria

Le convertisseur au poste Astoria

The Hertel – Astoria interconnection

The converter of Astoria station